Conditions générales de vente
Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ledit droit, le client doit retourner au cabinet Innov'ent, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d'honoraires, après l'avoir rempli et signé.
Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles
Mentions Légales
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Charte graphique et Référencement :
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